espace fiscal

Définition :

Montant maximum qu’un contribuable peut déduire comme cotisation à un REER.

Terme juridique :

maximum déductible au titre des REER

Équivalent anglais :

RRSP deduction limit

Terme à éviter :

Note :

  • L'espace fiscal est calculé annuellement à partir du revenu gagné par le contribuable, auquel sont ajoutés les montants inutilisés des années précédentes.
  • Le concept « espace fiscal » est apparu avec la réforme fiscale de 1990, lorsque le gouvernement fédéral a permis que les cotisations qu’un contribuable ne versait pas à son REER pour une année donnée puissent être versées dans les années suivantes.

    L’espace fiscal d’un contribuable représente donc les cotisations qu’il aurait été en droit de verser à son REER depuis 1991, mais qu’il n’a pas versées.

  • L'espace fiscal est limité annuellement par la Loi de l'impôt sur le revenu, et tient compte de la participation de certains contribuables à des régimes de pension agréés (RPA).
  • Le contribuable qui désire connaître l'espace fiscal dont il dispose doit se référer à son plus récent « Avis de cotisation » transmis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). 

Source :

TERMIUM