période additionnelle de participation

Définition :

Période de participation qui s’ajoute à la période de qualification au RRPE.

Terme juridique :

période additionnelle de participation

Équivalent anglais :

additional period of membership

Terme à éviter :

Note :

  • La période additionnelle de participation s’applique aux participants du RRPE qui ont débuté leur période de qualification après le 31 décembre 2012.

    Par contre, les participants du RRPE nommés par décret sont qualifiés dès leur nomination et n'ont pas à compléter de période additionnelle de participation. 
  • La période additionnelle de participation est d'une durée de 60 mois.
  • Le participant qui complète cette période additionnelle de participation verra sa rente de retraite calculée avec un salaire admissible moyen établi avec le salaire de ses 3 années de service les mieux rémunérées et pourra se prévaloir du critère d'admissibilité « Facteur 90 ».

Source :

RLRQ, chapitre R-12.1, art. 10